Avis important concernant le projet de loi S-211 : nouveau règlement fédéral concernant le travail des enfants et le travail forcé pour les fabricants et les distributeurs au Canada
Le 11 mai 2023, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi S-211, qui vise à réduire le risque de travail des enfants et de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes. La date d’entrée en vigueur de ce règlement est le 1er janvier 2024. Le projet de loi S-211 comprend deux parties intégrantes : Une obligation de […]