Avis important concernant le projet de loi S-211 : nouveau règlement fédéral concernant le travail des enfants et le travail forcé pour les fabricants et les distributeurs au Canada
Le 11 mai 2023, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi S-211, qui vise à réduire le risque de travail des enfants et de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes.
La date d’entrée en vigueur de ce règlement est le 1er janvier 2024.
Le projet de loi S-211 comprend deux parties intégrantes :
- Une obligation de déclaration annuelle, due au plus tard le 31 mai de chaque année :la loi oblige certaines entités et institutions gouvernementales à fournir un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique. Ce rapport doit décrire les mesures prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de leurs activités ou de leurs chaînes d’approvisionnement.
- Modifications du tarif des douanes : la deuxième partie de la loi introduit des modifications au tarif des douanes, étendant l’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par recours au travail forcé, afin d’englober également le travail des enfants.
L’ÉFC recommande d’examiner attentivement ces exigences afin de déterminer l’impact qu’elles peuvent avoir sur votre entreprise.
Tous les détails sont disponibles sur le site officiel de Sécurité publique Canada : https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/frcd-lbr-cndn-spply-chns/index-fr.aspx.